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Arrêt Hyriès du 26 juin 1918

2 participants

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Arrêt Hyriès du 26 juin 1918 Empty Arrêt Hyriès du 26 juin 1918

Message par Seguin427 Mar 7 Déc - 7:49

Salut à tous,
Quel est la solution de l’arrêt Heyriès du Conseil d’État ?

Seguin427

Messages : 2
Date d'inscription : 05/11/2021

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Arrêt Hyriès du 26 juin 1918 Empty Arrêt Hyriès

Message par Irris579 Mer 8 Déc - 6:31

Bonjour,
L’arrêt Heyriès rendu par le Conseil d’État en date du 28 juin 1918 est un arrêt majeur de la jurisprudence administrative. Autrement dit, la théorie des circonstances exceptionnelles issue de l’arrêt Heyriès permet à l’administration d’agir au-delà de ses pouvoirs traditionnels qu’elle tient de la loi pour résoudre une situation grave à laquelle elle est confrontée.

Irris579

Messages : 7
Date d'inscription : 16/09/2021

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