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Assignation en divorce

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Assignation en divorce Empty Assignation en divorce

Message par Irris579 Mar 11 Jan - 8:48

Bonjour,
Je voudrais savoir ce que c’est une assignation en divorce ?  Rolling Eyes

Irris579

Messages : 7
Date d'inscription : 16/09/2021

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Message par BLANCHARD622 Mer 12 Jan - 11:29

Bonjour
Pour mieux comprendre la notion d’assignation en divorce telle que prévu par le droit de la famille, il faut faire recours à l’article 55 du code de procédure civile.

BLANCHARD622

Messages : 3
Date d'inscription : 17/09/2021

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