Article 1128 du code civil
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Article 1128 du code civil
Bonjour,
De quoi est-ce que parle l’article 1128 du Code civil ?
De quoi est-ce que parle l’article 1128 du Code civil ?
Joela837- Messages : 3
Date d'inscription : 27/09/2021
Article 1128 du Code civil
Bonjour,
L’article1108 a disparu au profit de l’article 1128 du Code civil qui reprend les mêmes conditions avec quelques modifications en vue de refléter l’évolution du droit des contrats. Mentionnons toutefois que l’article 1128 du Code civil n’a pas d’incidence particulière sur la procédure civile relative à la validité des contrats.
L’article1108 a disparu au profit de l’article 1128 du Code civil qui reprend les mêmes conditions avec quelques modifications en vue de refléter l’évolution du droit des contrats. Mentionnons toutefois que l’article 1128 du Code civil n’a pas d’incidence particulière sur la procédure civile relative à la validité des contrats.
BAUDOIN263- Messages : 3
Date d'inscription : 04/11/2021
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