Forum sur le droit
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
-80%
Le deal à ne pas rater :
Souris gaming Acer Predator Cestus 350 (sans fil, filaire, 8 boutons) ...
19.99 € 99.99 €
Voir le deal

Article 1240 du Code civi

2 participants

Aller en bas

Article 1240 du Code civi Empty Article 1240 du Code civi

Message par Irris579 Jeu 16 Sep - 10:31

Bonjour,
C’est quoi la responsabilité du fait personnel et elle prévue dans quel article du code civil?
Merci pour vos réponses.

Irris579

Messages : 7
Date d'inscription : 16/09/2021

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Article 1240 du Code civi Empty Article 1240 du Code civil

Message par BLANCHARD622 Ven 17 Sep - 12:55

Bonjour Irris579,
On ne peut déduire du Code civil une définition précise de la faute du fait personnel. À proprement parler, il résulte du seul article 1240 du Code civil que la faute dommageable oblige à réparation. Mais l’article 1241 du Code civil affirmant le principe de la responsabilité en cas de négligence ou d’imprudence, il est habituel et naturel de considérer qu’il s’agit là aussi de fautes et que celles-ci peuvent donc être volontaires ou involontaires.

BLANCHARD622

Messages : 3
Date d'inscription : 17/09/2021

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum