Dation en paiement
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Dation en paiement
par LANDRY572 Mar 26 Oct - 11:50
Bonjour à tous,
Je voudrais savoir ce que c'est une dation en paiement.
Merci pour vos réponses.
Je voudrais savoir ce que c'est une dation en paiement.
Merci pour vos réponses.
LANDRY572- Messages : 1
Date d'inscription : 26/10/2021 
La Dation en paiement
par MICHEL276 Mer 27 Oct - 9:52
Bonjour Louis792
La dation en paiement signifie que le débiteur pour se libérer totalement ou partiellement de son obligation remet au créancier un autre objet à la place de ce qui a été prévu dans le contrat.
La dation en paiement signifie que le débiteur pour se libérer totalement ou partiellement de son obligation remet au créancier un autre objet à la place de ce qui a été prévu dans le contrat.
MICHEL276- Messages : 1
Date d'inscription : 27/10/2021 -
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