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Dation en paiement

2 participants

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Dation en paiement Empty Dation en paiement

Message par LANDRY572 Mar 26 Oct - 11:50

Bonjour à tous,
Je voudrais savoir ce que c'est une dation en paiement.
Merci pour vos réponses.

LANDRY572

Messages : 1
Date d'inscription : 26/10/2021

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Dation en paiement Empty La Dation en paiement

Message par MICHEL276 Mer 27 Oct - 9:52

Bonjour Louis792           
La dation en paiement signifie que le débiteur pour se libérer totalement ou partiellement de son obligation remet au créancier un autre objet à la place de ce qui a été prévu dans le contrat.

MICHEL276

Messages : 1
Date d'inscription : 27/10/2021

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