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In bonis, définition

2 participants

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In bonis, définition Empty In bonis, définition

Message par BAUDOIN263 Jeu 4 Nov - 10:48

Salut,
Je voudrais savoir ce que c’est in bonis en droit.

BAUDOIN263

Messages : 3
Date d'inscription : 04/11/2021

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In bonis, définition Empty Définition in bonis

Message par Seguin427 Ven 5 Nov - 9:40

Bonjour,  Wink
In bonis est une expression latine que l’on utilise pour caractériser une personne exerçant une activité professionnelle, jouissant de l’ensemble de ses droits d’usage et de disposition que le droit lui assure sur son patrimoine.

Seguin427

Messages : 2
Date d'inscription : 05/11/2021

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